Vendre son appartement entre particuliers : quels documents préparer pour la vente ?

15 mar

Vous voulez votre logement entre particuliers et vous avez raison. Par les temps qui courent, lorsque vendre son appartement ou sa maison devient plus difficile, baisser le prix de vente du montant de la commission d’agence (entre 5 et 10%), est un avantage commercial non négligeable.

La législation ayant considérablement alourdi les obligations incombant aux vendeurs ces dernières années, il convient de préparer sa vente.
Afin de vous aider à y voir plus clair, notre service immobilier a établi la liste des documents obligatoires pour que le dossier concernant la vente de votre bien soit complet.
Un dossier complet  vous permet de ne pas perdre de temps et de  signer la promesse ou le compromis de vente sans délai.

Quels documents préparer pour la vente ?

Le dossier doit comprendre les diagnostics techniques, le certificat de surface du bien dit « Loi Carrez » pour les lots de copropriété, ainsi qu’un certain nombre de documents juridiques qui devront être transmis à l’acheteur et au notaire, rédacteur des actes.

Les diagnostics techniques

Les diagnostics techniques doivent être réalisés avant la signature du compromis. Les diagnostics obligatoires varient en fonction du type de bien (maison, appartement…), la localisation et la date de construction du bien. Voir le tableau récapitulatif  concernant les différents diagnostics.

Ces différents diagnostics, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques, doivent être réalisés par un professionnel agréé et justifiant d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Les documents concernant les lots de copropriété

Pour vendre votre appartement en copropriété, vous devez faire établir un certificat dit « loi Carrez » attestant de la surface des parties privatives. La surface « Carrez » doit figurée dans la promesse de vente.
Ce certificat ne concerne ni les caves, ni les garages ou parkings, ni les lots de copropriété d’une surface inférieure à 8 m².

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est recommandé de faire établir la « loi Carrez » par un professionnel car une  erreur au détriment de l’acheteur  peut être lourde de conséquences pour le vendeur : si la surface du bien vendu mentionnée sur l’acte de vente est supérieure de 5% à la surface réelle, l’acquéreur est en droit de demander une diminution du prix, voire la nullité de la vente.

Il est possible de réutiliser un métrage « Carrez »  réalisé à l’occasion d’une vente précédente si aucun travaux de nature à modifier la superficie du lot, n’ont été effectués depuis lors.
Mais il convient d’être très prudent car si la surface « Carrez » a été modifiée ou que le métrage fait antérieurement est erroné, le vendeur n’ayant pas missionné le professionnel personnellement, il n’a aucun recours en cas d’erreur, alors qu’il s ‘expose à une action en diminution de prix ou en nullité de la vente de la part de l’acquéreur.

Les documents à transmettre au notaire

Le vendeur doit fournir au notaire un nombre important de documents devant permettre l’information complète de l’acheteur et la rédaction de la promesse :

  • Le titre de propriété ;
  • Le règlement de copropriété (pour les lots de copropriété) ou le cahier des charges et les statuts de l’association syndicale (pour les biens situés dans un lotissement) ;
  • Les actes concernant les servitudes s’il en existe ;
  • Les factures de travaux récents et celles des équipements changés récemment (chaudière, fenêtres…) ;
  • Les autorisations de l’assemblée générale des copropriétaires si l’appartement a fait l’objet de travaux portants sur des murs porteurs ou la création d’ouvertures ;
  • Le permis de construire, la conformité administrative et l’assurance dommages d’ouvrage (pour les constructions récentes) ;
  •  Les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales de copropriétaires ou de l’association syndicale (pour les biens constituant des lots de copropriété ou situés dans un lotissement) ;
  • Le dernier appel ou relevé de charges (pour les biens constituant des lots de copropriété ou situés dans un lotissement) ;
  • Le dernier avis d’imposition à la taxe foncière ;
  • Le cas échéant, la liste du mobilier inclus dans la vente, avec une estimation article par article.

Il est important qu’en qualité de vendeur vous respectiez l’ensemble de ces obligations si vous voulez éviter de voir votre responsabilité mise en jeu.
Pour éviter tout risque de contentieux, il est indispensable que le dossier comprenant tous des documents techniques et juridiques obligatoires permettant l’information complète de l’acquéreur, soit fourni avant la signature de la vente.

Pour en savoir plus sur le déroulement d’une vente entre particuliers
Vendre entre particuliers guide pratique

La signature sous seing privé ou devant notaire

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2 Responses to “Vendre son appartement entre particuliers : quels documents préparer pour la vente ?”

  1. Pénélope 11 juillet 2012 at 19 h 25 min #

    En fait cela dépend du nombre de pièces, de la date de construction du bien mis en vente et du nombre de diagnostics obligatoires que vous devez faire. Par exemple la surface Carrez n’est pas obligatoire pour les maisons, le plomb cela dépend… Certains sont valables plusieurs années, ou sont à faire une fois pour toute…Je dirais entre 300€ et 600€ pour un appartement comprenant de 1 à 5 pièces, si vous faites les 7 diagnostics (Amiante, termites, plomb, gaz, électricité, risques naturels et technologiques, bilan énergétique) et la surface Carrez. Vous pouvez contacter les diagnostiqueurs avec lesquels travaille le PAP (je crois qu’ils sont assez bien placés au niveau du prix).
    Je vous donne un lien pour plus d’informations sur les diagnostics http://www.lavisiteimmo.fr/guide-pratique/les-diagnostics-techniques-obligatoires

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  1. My Homepage - 19 mars 2013

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