Le meublé saisonnier à Paris : comment obtenir la fameuse "autorisation" ?

26 jan

Comme nous avons déjà vu dans un précédent post, la mairie de Paris a décidé de réagir énergiquement face « l’explosion des meublés touristiques». Pour elle, ces meublés prolifèrent en toute illégalité, font monter les prix de l’immobilier, défigurent nos quartiers, en privant les parisiens de logements en centre ville.

Les services du maire attaquent les propriétaires en se fondant sur l’article 631-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoit qu’en cas de changement d’usage d’un local il est nécessaire « d’obtenir une autorisation délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble ». Pour Paris, Marseille et Lyon, la procédure prévoit que le maire d’arrondissement où est situé le bien, est également consulté pour avis.
L’autorisation « peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage ». Ainsi, si un propriétaire (ou un investisseur) transforme une habitation en meublé touristique, le propriétaire a l’obligation de mettre sur le marché un logement équivalent et de même superficie, destiné exclusivement à l’habitation. A Paris, certains secteurs protégés comme le Marais, font l’objet d’une « compensation renforcée », c’est-à-dire que la surface du local commercial à transformer en habitation doit être le double de celle du meublé que l’on souhaite louer en saisonnier.

Comment « compenser » ?

Soit en achetant un local commercial d’une surface équivalente,  dans le même arrondissement  et le transformer en habitation, soit, ce qui est plus simple, acheter la « commercialité » d’une surface, auprès d’un marchand de bien ou d’un autre professionnel, qui lui souhaite transformer un immeuble commercial ou des bureaux, en habitation. A Paris, il existe un marché de la « commercialité » qui s’achète, en moyenne, 1 000e/m².
Un grand nombre de propriétaires ont transformé leur appartement en meublé saisonnier sans savoir qu’ils contrevenaient à la loi ce qui les rend passibles de sanctions lourdes à savoir : une amende de 25 000e  et une injonction de cessation d’activité. Ignorez l’injonction de cessation d’activité peut être grave car vous risquez  une amende de 1000 euros par jour, et  par m², à compter de la date de la réception de l’avis.
Jusqu’à très récemment, l’administration était relativement indulgente et ces sanctions n’ont été que rarement appliquées. Mais la Ville de Paris, face au grand nombre de plaintes qu’elle reçoit des habitants, a décidé d’être plus stricte. Elle a mis en place depuis 2011 un système de surveillance qui fonctionne principalement sur la base de « signalements», c’est-à-dire en clair, les dénonciations des voisins qui n’en peuvent plus …

Si la compensation semble pratiquement impossible à obtenir, comment se sortir de ce guêpier ?

L’alternative à cette procédure longue et compliquée serait de transformer le meublé saisonnier en « meublé résidence principale ». Depuis janvier 2005, cette catégorie de location meublée n’est plus soumise à la réglementation applicable aux locations saisonnières, mais régie par l’article L.632-1 du CCH. Son statut est moins intéressant car la liberté du propriétaire est restreinte. Il n’est plus libre de fixer les conditions de la location qui sont encadrées de la même manière que pour la location « vide ». Les conditions à respecter sont que le locataire occupe le logement à titre de résidence principale et que le bail ait une durée minimum d’un an renouvelable, ramené à 9 mois pour les étudiants. Cette alternative, bien que moins intéressante, a le mérite de la simplicité.

Comment va évoluer le problème ?

Les agences spécialisées dans le meublé touristique ne sont pas d’accord avec l’interprétation que les services du maire font du dispositif légal existant et souhaite que le gouvernement tranche cette divergence d’interprétation juridique. La mairie de Paris en convient. La réglementation est imprécise.
Lors de la table ronde qui s’est tenue le 23 janvier dernier, à laquelle participaient les services du maire et les principaux acteurs du secteur, aucun accord n’a été trouvé, chacun campant sur sa position.
Compte tenu des enjeux économiques, le dossier est loin d’être clos. On peut s’attendre à ce que l’administration assouplisse sa position et qu’un compromis soit trouvé, proposant la mise en place une solution échelonnée dans le temps. Affaire à suivre donc…

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